La Constitution de la République française

Les Codes Français dont le Code Civil instauré par Napoléon Bonaparte en 1804 et nommé ' Code Napoléon ' depuis 1807.

Constitution, règle de droit suprême
Les Constitutions de la France depuis 1791 à 1958.
La Constitution française actuellement en vigueur date de 1958, régit par le Conseil Constitutionnel, la Constitution est accessible ' Online ' - Les réponses aux 20 questions sur la Constitution ou son contenu.

Assurance
Lexique des termes usuels - Conseils - Habitation - Automobile . . .

Marianne profile de Cérès - 1er janvier 1849
Le premier timbre-poste

A savoir :
Les dommages-intérêts sont une compensation financière destinés à réparer le préjudice physique, moral ou matériel subi par une personne victime.

Les dommages-intérêts sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais engagés, des pertes de gains manqués et de toutes les conséquences physiques ou morales du dommage.

Réclamation de Dommages et Intérêts :
Il est souvent constaté que le principe et la procédure fait défaut auprès de la défense de la victime, ce qui semble inconcevable. En effet, il n'est pas rare de constater, pour ne pas dire qu'il y a coutume, que la victime se trouve à recevoir un extrait de "Minutes" du Tribunal et qui précise que l'auteur des faits est condamné à verser la somme de : xxxx, xx pour préjudice matériel.
Mais … Le Tribunal vous DEBOUTE de votre constitution de Partie Civile à titre de préjudice moral.

De ce fait, il est fortement conseillé de préciser à votre défense (Avocat) de ne pas demander de dommages et Intérêts à Titre de Préjudice Moral si votre cas relève de l'escroquerie et détournement de fonds par une association de malfaiteurs.

Bien que plusieurs victimes aient trouvés satisfaction par la décision du tribunal, l'erreur de la défense est passée inaperçu auprès de la "Cour" et vous resterez Victime et supporterez les frais suite défaillance par votre défense.

Comme dit le dicton : Tu ne jugeras pas sans avoir la Lumière.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.

La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits.
Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.