Calcul rapide
Calculer les intérets de retard de paiement.

Service-Public: Taux en cours et Principe de calcul des Intérets légaux pour retard de paiement.

A savoir :
Les dommages-intérêts sont une compensation financière destinés à réparer le préjudice physique, moral ou matériel subi par une personne victime.

Les dommages-intérêts sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais engagés, des pertes de gains manqués et de toutes les conséquences physiques ou morales du dommage.

Réclamation de Dommages et Intérêts :
Il est souvent constaté que le principe et la procédure fait défaut auprès de la défense de la victime, ce qui semble inconcevable. En effet, il n’est pas rare de constater, pour ne pas dire qu’il y a coutume, que la victime se trouve à recevoir un extrait de "Minutes" du Tribunal et qui précise que l’auteur des faits est condamné à verser la somme de : xxxx, xx pour préjudice matériel.
Mais … Le Tribunal vous DEBOUTE de votre constitution de Partie Civile à titre de préjudice moral.

De ce fait, il est fortement conseillé de préciser à votre défense (Avocat) de ne pas demander de dommages et Intérêts à Titre de Préjudice Moral si votre cas relève de l’escroquerie et détournement de fonds par une association de malfaiteurs.

Bien que plusieurs victimes aient trouvés satisfaction par la décision du tribunal, l’erreur de la défense est passée inaperçu auprès de la "Cour" et vous resterez Victime et supporterez les frais suite défaillance par votre défense.

Comme dit le dicton : Tu ne jugeras pas sans avoir la Lumière.